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Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?

La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier peut être écartée lorsque les héritiers attestent du décès soudain du donateur.

Les autres actualités de la semaine

Cotisations des professionnels libéraux

Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux pour 2012 ont été fixés.

Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?

Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Comme annoncé par le Président de la république, un projet de loi prévoit d'alléger le coût du travail pour les entreprises du secteur privé.

Et aussi...

Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !

Accélération du calendrier de la réforme des retraites

L'aide à l'embauche TPE refait surface !

Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises

Évaluation des biens dans le cadre d'une succession

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus !

Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !

Simplification de l'enregistrement du contrat d'apprentissage

Actus Professions

Chiropracteurs : exonération de TVA (...)

Avoués : indemnisation de la perte du droit de présentation (...)

Professionnels de santé : télétransmission des feuilles de soins (...)

Professionnels de santé : développement professionnel continu (...)

Pédicures-podologues : affiliation au RSI (...)

Toutes professions : cotisations invalidité-décès 2011 (...)

Chiropracteurs : formation (...)

Masseurs-kinésithérapeutes : reconnaissance de la formation au niveau master (...)

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L'euro hésite face au dollar dans un marché essoufflé (...)

USA - Total va verser $15 mlns pour un règlement à l'amiable (...)

Resserrement "marqué" du crédit en France selon l'IIF (...)

L'agenda

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales (...)

Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines (...)

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calendrier des vacances scolaires

Les services en ligne

Plafond de la Sécurité Sociale (...)

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Questions/réponses

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)

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