Le comportement du bailleur, qui attend près de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif. (...)

Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration). (...)

L'administration fiscale a publié les dates limites relatives à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune 2012. (...)

Médecine esthétique : exonération de TVA (...)

Auteurs d’œuvres de l’esprit : modification du régime des droits d’auteur (...)

Professionnels de santé : coopération interprofessionnelle (...)

Professions judiciaires et juridiques : sociétés de participations financières (...)

Huissiers de justice : mode de signification des actes (...)

Toutes professions : cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès (...)

Masseurs kinésithérapeutes : Actes en série (...)

Géomètres-experts : exercice en qualité de salarié (...)

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations (...)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales (...)

Smic horaire et mensuel (...)

Calculs financiers

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)